Qui sommes-nous ?
Contexte et origine de la création du Réseau
Dans la continuité d’un mouvement de centralisation des acteurs du parajudiciaire initié 10 ans plus tôt, la 6ème réforme de l’État a intégré l’Administration Générale des Maisons de Justice (AGMJ) au sein de la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB).
Dorénavant les services proposés par les partenaires de l’AGMJ recouvrent six missions :
L’aide sociale
Il s’agit de toute aide non financière destinée à permettre au justiciable de préserver, d’améliorer ou de restaurer ses conditions de vie, sur le plan familial, social, économique, professionnel ou culturel.
Cette aide sociale peut prendre différentes formes, elle est adaptée à la demande et à la situation du justiciable.
Les partenaires agréés assurent le suivi du justiciable en le soutenant pour faire face aux conséquences d’une situation (potentiellement) infractionnelle. Il peut aussi s’agir d’une information, d’une orientation, d’un soutien, dans les relations du justiciable avec la police et les instances judiciaires ou encore d’une aide pour lui faciliter l’accès aux instances et organisations spécialisées.
L’aide psychologique
La mission d’aide psychologique s’entend comme toute aide non financière destinée à soutenir psychologiquement le justiciable afin qu’il trouve un nouvel équilibre de vie.
Le justiciable peut bénéficier d’un soutien lui permettant de faire face aux conséquences directes et indirectes, d’une infraction pénale ou d’un problème spécifique en lien avec sa situation personnelle (détention, position de victime, …).
Un suivi thérapeutique spécialisé et personnalisé peut être proposé à l’auteur d’infraction afin qu’il puisse amorcer un processus de changement, mais aussi à la victime, pour l’aider à surmonter les conséquences directes du traumatisme et tenter d’assimiler le choc.
L’aide au lien
Cette mission s’entend comme toute aide visant à créer, maintenir ou restaurer la relation entre deux personnes, dont au moins une est un justiciable.
Pour le proche du mineur qui ne vit pas avec le justiciable, l’aide consiste en l’organisation de rencontres encadrées par un tiers neutre avec ou sans mandat judiciaire.
Pour l’auteur détenu, il s’agit de promouvoir et encadrer ses relations avec l’environnement extérieur et en particulier avec ses proches, adultes ou mineurs.
L’aide juridique de première ligne
Il s’agit de «l’aide accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’information juridique, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée».
Cette aide est fournie par des avocats dans le cadre de permanences organisées par les Commissions d’aide juridique de première ligne (CJA) ou dispensée par des équipes pluridisciplinaires au sein des organismes d’aide juridique agréés.
La mission peut être dispensée lors de permanences avec ou sans rendez-vous, ou lors de permanences téléphoniques.
L’aide à la communication
Par l’aide à la communication, on entend toute aide visant à organiser un espace de communication et, si nécessaire, à mettre en place une médiation entre les justiciables concernés par une même infraction pénale en vue d’en gérer, de manière concertée, les conséquences matérielles et émotionnelles.
Cette mission s’exerce dans l’esprit de la justice réparatrice. Cette aide peut être sollicitée à tous les stades de la procédure judiciaire (avant ou après jugement) tant par les auteurs que par les victimes avec l’aide d’un tiers indépendant.
Il s’agit d’un processus de négociation qui peut prendre la forme de réparation, de dédommagement ou d’engagements personnels susceptibles d’apporter clarification et apaisement.
L’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi de décisions judiciaires
Cette mission comprend d’une part l’accompagnement d’une peine de travail ou d’un travail d’intérêt général et d’autre part les mesures de formation (programme de prise en charge psycho-socio-éducatif) décidées par les autorités judiciaires.
La peine de travail ou le travail d’intérêt général et un travail exécuté gratuitement au sein de la société. Pour accompagner l’auteur dans l’exécution de sa peine de travail ou de son travail d’intérêt général, l’organisme partenaire peut soit faire appel à un réseau d’intermédiaires, soit assurer directement son accompagnement sur le lieu de prestation.
Le programme de prise en charge psycho-social-éducatif vise la responsabilisation de l’auteur face à un comportement préjudiciable, l’identification de situations à risque, l’élaboration d’alternatives à ce comportement et l’acquisition de compétences sociales.
Les prestations fournies par les partenaires de l’AGMJ sont des justiciables, répartis selon trois familles de bénéficiaires :
L’auteur
soit la personne physique qui fait l’objet de poursuites pénales ou qui a été condamnée pénalement. L’auteur détenu exécute, quant à lui, une peine ou une mesure privative de liberté au sein d’une institution pénitentiaire ou d’un établissement au sens de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.
La victime
soit la personne physique ou morale qui a subi un dommage résultant directement d’une infraction pénale ou d’un fait susceptible d’être qualifié comme tel, en ce compris les proches de la personne physique.
Le tiers
proche d’auteur, proche de mineurs ou consultant
Le proche d’auteur est le parent ou allié, en ligne directe ou collatérale, le tuteur, le conjoint, le cohabitant légal ou de fait.
Le proche de mineur est la personne physique qui éprouve des difficultés à exercer son droit aux relations personnelles avec un mineur.
Le « consultant » est toute personne physique ou morale en demande d’information et/ou d’aide car elle se trouve en situation de difficulté, directement intéressée par les missions du décret et qui ne peut entrer dans les précédentes catégories sur base des conditions du décret.
Le décret du 16 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables concrétise l’intégration de ces nouvelles compétences désormais gérées au sein de la « Direction Partenariats » de l’AGMJ.
Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2018, constitue depuis le principal cadre réglementaire pour près de 90 services partenaires qui étaient auparavant réglementés et/ou subventionnés de façon distincte par secteur, chacun ayant par ailleurs un historique et une identité propre, des méthodologies, et des fonctionnements potentiellement différents.
Cette diversité – à la fois richesse et complexité dans cette nouvelle centralisation – se retrouve encore dans la pratique dans les noms de certains services ou de fédérations sectorielles (ex : Fédérations des Espaces-Rencontres, Fédération des ASJ, etc.) ou dans les références à des décrets abrogés mais qui ont marqué l’identité de ces services.
Les structures de représentation des fédérations sectorielles correspondent moins bien avec la nouvelle nomenclature du décret de 2016. Elles ont par ailleurs perdu en reconnaissance, légitimité et poids vis-à-vis des autorités publiques. Enfin, les structures de concertation créées par ce même décret, à l’initiative de et pilotées par l’administration, fonctionnent par mission et par arrondissement, morcelant la concertation et les échanges alors que nos services font réseau sur le territoire, par leur missions et les justiciables qu’ils accompagnent.
Le premier triennat du décret (2018-2021) aura été une période de transition compliquée aux multiples questionnements, problèmes et enjeux tant liés aux besoins des justiciables qu’à la comptabilisation du travail à effectuer en fonction des réalités par arrondissement, à l’encodage de ce travail ou encore à sa valorisation financière de celui-ci. Le coronavirus aura également marqué cette période de son empreinte particulière. La prise en charge des urgences collectives pour les victimes s’est également posées (attentats, catastrophes naturelles), autant de questions qui ne peuvent être traitées uniquement par missions et par arrondissement.
L’année 2021 constitue le début du second triennat du décret de 2016. La création du Réseau des Partenaires des Maisons de Justice (en abrégé Réseau SPMJ) arrive donc à la fin d’une délicate période de transition et à un moment charnière.
Découvrez les membres
Service d’aide aux justiciables de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg – division Marche-en-Famenne (SMAJ), Asbl
Service d’aide aux justiciables de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg – division Neufchâteau (ASJ-LUX), asbl
Service « Espaces-Rencontres » de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg –
division Neufchâteau, asbl.
Service d’Aide aux Justiciables d’Arlon, AJA
Service d'aide sociale aux justiciables de l'arrondissement de Verviers
Service d'Aide aux Justiciables de l'arrondissement judiciaire de Namur asbl
Service d’Aide aux Justiciables (A.S.J.) de Liège I - asbl
Service Laïque d’Aide aux justiciables de Tournai, asbl
Service Espaces Rencontres Aurore Carlier
Relais Enfants-Parents Asbl
Aide et Reclassement asbl
ORS - Espace Libre
asbl
APRES asbl
La Touline Asbl
Contact Parent-Enfant
Funambule asbl
Arbor&Sens asbl
Résilience asbl
SLAJ V
PRAXIS
Médiante
UPPL
Arpège-Prélude
SDJ Bruxelles
Oasis Famille
Découvrez les membres du conseil d'administration
une attention particulière est portée dans la composition du conseil d’administration du réseau à ce que les trois familles de bénéficiaires soient représentées ainsi qu’au minimum 3 missions sur les 6 missions prévues par le décret partenariat.
